19 Mai 2023
Enfin, les juridictions vont pouvoir indemniser le déficit fonctionnel permanent à savoir les souffrances physiques et morales endurées après la consolidation de la victime d’un accident du travail.
En effet, la Cour de cassation, dans un arrêt d’Assemblée plénière du 20 janvier 2023, (pourvoi n°21-23.947 et n°20-23673), a considéré que les victimes d’accident de travail ou de maladie professionnelle ou leurs ayants droits, peuvent obtenir une réparation complémentaire pour les souffrances physiques et morales endurées après consolidation à savoir qu’elles peuvent obtenir une réparation de leur déficit fonctionnel permanent sans qu’elles aient à fournir la preuve que la rente prévue par le Code de la sécurité sociale ne couvre pas déjà ses souffrances.
Il est clairement mentionné par la Cour de cassation que la rente versée par la CPAM aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, et qui est établit, par rapport à leur salaire de référence et de l’état définitif de leurs séquelles, n’indemnise pas leur déficit fonctionnel permanent.
La Cour de Cassation s’aligne donc sur la jurisprudence constante du Conseil d’Etat (CE, 8/03/13, n°3612-73).
Ainsi, se pose désormais la question de la manière dont les juridictions vont procéder, notamment pour les expertises qui ont été déjà ordonnées ou qui ont déjà eu lieu.
Pour les expertises qui ont déjà eu lieu, il y aurait lieu de solliciter, à notre sens, le Tribunal d’une demande d’un complément d’expertise ou d’une consultation médicale afin que l’Expert judiciaire qui a été en charge de procéder à l’expertise de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle puisse évaluer le déficit fonctionnel permanent dit DFP.
Pour les expertises judiciaires qui ont été ordonnées mais qui ne se sont pas encore tenues, il y aurait lieu de solliciter des juridictions qu’elles ordonnent un complément de la mission d’expertise pour que le déficit fonctionnel permanent de la victime d’un accident du travail soit examiné lors de l’expertise judiciaire, à l’instar de la position de la Cour d’appel de GRENOBLE qui, par ordonnance du 23 mars 2023 (RG 20/01164) a, en vertu de l’article 943 du Code de procédure civile et l’article 236 du même Code, et alors même qu’une expertise était déjà ordonnée, sollicité de l’Expert qu’il donne son avis sur le taux de déficit fonctionnel permanent.