19 Mai 2023
« Par jugement en date du 27 septembre 2022, le Conseil de prud’hommes de Lyon a rappelé les règles de compétences territoriales.
En l’espèce, si la société avait son siège dans l’Ain, il a été relevé qu’au regard des modalités réelles d’exécution du travail, le salarié, bien qu’administrativement rattaché à la société donc au département de l’Ain, accomplissait les deux tiers de sa tâche en dehors de tout établissement. Il lui était dès lors donné le droit de saisir la juridiction de son domicile, soit la juridiction lyonnaise.
La décision a également le mérite de rappeler le régime probatoire des heures supplémentaires. En l’occurrence, le Juge constate que les éléments versés par le salarié (agendas et tableaux récapitulatifs) sont suffisants et permettaient à la société d’y répondre. (Conseil de prud’hommes de LYON, section industrie, 27 septembre 2022, RG 19/03459) ».