Mandat social et contrat de travail : un cumul possible.

Le Conseil de prud’hommes de Lyon a été amené à analyser la qualité de salarié d’un mandataire social, Dirigeant d’une filiale au sein d’un groupe, et titulaire d’un contrat de travail en parallèle.

Ce dernier a usé des critères définis par la jurisprudence en la matière considérant :

• que les statuts de la société autorisaient le cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social,
• que le contrat de travail signé entre les parties révélait l’intention des parties à s’engager dans une relation de travail salariée
• et qu’enfin, les attestations produites par le demandeur témoignaient d’une franche dichotomie entre les missions relevant du mandat social et les missions relevant du contrat de travail.

La qualité de salarié a dès lors été reconnue à ce mandataire (Conseil de prud’hommes LYON, section encadrement, 12 janvier 2023, RG 22/01469).