19 Mai 2023
La Cour d’appel de VERSAILLES a été amenée à se prononcer sur les événements de la vie d’une entreprise qui pourraient la conduire à prononcer un licenciement pour motif économique en visant une compromission de sa compétitivité.
En l’occurrence, un poste en doublon pour le Groupe et un poste surdimensionné pour la seule entreprise à l’origine du licenciement ne constituent nullement un risque pour la compétitivité de l’entreprise.
La Cour ajoute que cet élément n’est guère plus porteur de difficultés économiques à venir au niveau du secteur d’activité au sein du Groupe si la suppression du poste n’était pas décidée en temps utile.
Ajoutons que cet arrêt a le mérite d’allouer à la salariée, laquelle justifiait de 16 ans d’ancienneté, une indemnité de 12 mois et demi de rémunération, soit une indemnité très proche du plafond du barème MACRON fixé à 13 mois et demi. (Cour d’appel de VERSAILLES, 15 février 2023, RG 21/02937).