Si une situation de harcèlement est à l’origine d’une inaptitude, le licenciement subséquent est nul.

La Cour d’appel de GRENOBLE a retenu une situation de harcèlement moral ayant conduit à la déclaration d’inaptitude d’une salariée cadre, laquelle démontrait :

• Qu’elle avait dû appréhender un poste différent de celui pour lequel elle avait été recrutée.
• Qu’elle n’avait pas bénéficié de formation.
• Qu’elle avait une charge de travail importante et peu de moyen pour l’exercice de ses fonctions.
• Un turn-over important au sein de l’entreprise et surtout, l’inaction de l’employeur face à la dégradation de ses conditions de travail.

La salariée ayant été déclarée inapte, la Cour d’appel a tiré les conséquences de la reconnaissance du harcèlement et a donc déclaré nul le licenciement intervenu.

Au surplus, la Cour rappelle que des dispositions protectrices applicables aux victimes d’accident de travail ou de maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, peu importe le moment où elle est constatée ou invoquée à au moins, partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur en avait connaissance au moment du licenciement.

En l’espèce, la Cour rappelle que la salariée justifiait d’une maladie professionnelle pour un état anxio-dépressif réactionnel au travail dont l’employeur avait été informé préalablement à la déclaration d’inaptitude.

Ce faisant, l’employeur n’ignorait pas, à la date du licenciement, que l’inaptitude de la salariée était susceptible d’avoir un lien même partiel avec ses conditions de travail.

C’est pourquoi l’indemnité spéciale de licenciement devait être allouée à la salariée (Cour d’appel de GRENOBLE, Chambre sociale, 8 septembre 2022, RG 19/00240).